Services d’aménagement des terres
Qu’est-ce qu’un lotissement
Le lotissement d’un terrain est la division d’une parcelle de terre en deux parcelles ou plus, et peut inclure l’aménagement de chemins privés ou de rues publiques. Les demandes de lotissement déposées auprès de la Commission de services régionaux de Fundy sont traitées comme des demandes de lotissement de type 1 ou des demandes de lotissement de type 2.
Un lotissement de type 1 est principalement la subdivision d’une ou de plusieurs parcelles qui ne comprend pas un lotissement pour des services publics, une voie d’accès privée, ou la désignation de terrains pour des rues futures ou des rues publiques.
Un lotissement de type 2 est la subdivision de terrains qui exige l’aménagement de services publics, de voies d’accès privées ou la désignation d’un terrain pour des rues futures ou des rues publiques.
Voici des exemples de ces types de lotissement : création de 1 ou de 2 lots à partir d’un lot existant, transfert d’une parcelle de terre à une propriété attenante, ou aménagement d’un lotissement résidentiel de plusieurs lots avec des rues publiques ou un cul-de-sac.
Lotissement de terrains dans les limites de la CSRF
Les exigences relatives au lotissement des terrains au Nouveau-Brunswick sont précisées dans la Loi sur l’urbanisme et le Règlement provincial sur le lotissement (80-159).
Le lotissement de terrains dans les limites d’un secteur non constitué de la CSRF est assujetti à l’approbation de l’agent de développement de la Commission, et dans certains cas, à l’approbation du Comité de révision et de rajustement de l’aménagement (CRRA), ou du ministre des Transports et de l’Infrastructure.
De même, le lotissement de terrains dans le village de St. Martins est assujetti à l’approbation de l’agent de développement. Toutefois, dans certains cas, une demande de lotissement peut exiger l’approbation du CRRA ou du conseil municipal.
Le délai de traitement d’une demande d’approbation d’un lotissement varie selon la complexité du lotissement. L’emplacement, l’accessibilité ou les questions d’eau domestique peuvent exiger que le requérant fournisse d’autres documents ou obtienne des autorisations d’autres ministères du gouvernement, comme un permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide du ministère de l’Environnement ou l’approbation d’un système autonome d’évacuation des eaux usées du ministère de la Santé.
Démarrage
Si vous avez l’intention de lotir des terrains dans un secteur non constitué qui relève de la Commission de services régionaux de Fundy (CSRF) ou dans le village de St. Martins, il importe de communiquer d’abord avec un agent de développement de la CSRF afin de discuter de votre projet.
L’agent de développement peut vous donner des conseils et faire des suggestions concernant votre projet de lotissement, ainsi que de l’information sur le processus d’approbation des projets de lotissement. Il peut aussi déterminer s’il existe des politiques ou exigences qui touchent au processus d’approbation, et répondre à vos questions.
L’agent de développement vérifiera également si tout est conforme à la Loi sur l’urbanisme, à un plan municipal ou rural existant, à un arrêté de lotissement et à toute loi applicable des divers ministères du gouvernement. Vous pourrez ainsi vous assurer que votre projet satisfait à toutes les exigences juridiques. Cette réglementation et le processus d’approbation des projets de lotissement permettent de s’assurer que
- les lots conviennent à l’usage proposé;
- le projet de lotissement ne nuira pas à la possibilité de faire d’autres lotissements avec le terrain;
- il y a un accès pratique au lotissement proposé et aux lots qui s’y trouvent;
- le projet permet un aménagement ordonné au fil du temps qui tient compte d’un lotissement pratique des terrains attenants et des effets futurs sur le voisinage et la grande communauté.
Une telle discussion initiale avec l’agent de développement, qui vous aidera à comprendre le processus de lotissement avant de demander à un arpenteur-géomètre de dresser votre plan de lotissement, peut vous économiser du temps et de l’argent.
Dépôt d’une demande de lotissement
Après une rencontre avec un agent de développement, vous devriez communiquer avec un arpenteur-géomètre immatriculé du Nouveau-Brunswick et lui demander de dresser un plan provisoire de lotissement. Seuls les plans provisoires de lotissement préparés par un arpenteur-géomètre immatriculé du Nouveau-Brunswick seront acceptés avec une demande. Le propriétaire inscrit ou un représentant autorisé (avocat, arpenteur-géomètre, etc.) sont les seules personnes qui peuvent déposer une demande de lotissement. Toutes les demandes de lotissement soumises à la CRSF doivent inclure les documents suivants :
- une demande signée (par le propriétaire foncier ou un représentant autorisé);
- un plan provisoire préparé par un arpenteur-géomètre immatriculé du Nouveau-Brunswick;
- le paiement des droits de la demande.
Droits d’une demande de lotissement à la CSRF
- Lotissement de type 1 = 200 $ plus 25 $ par lot
- Lotissement de type 2 (chemin ou voie d’accès privé) = 500 $ plus 50 $ par lot
Processus d’approbation général d’un projet de lotissement
- Consulter l’agent de développement.
(facultatif, mais recommandé) - Soumettre la demande et le plan provisoire de lotissement pour étude.
(Plan devant être dressé par un arpenteur-géomètre immatriculé du Nouveau-Brunswick) - L’agent de développement examine le plan provisoire et en soumet un exemplaire à tous les ministères du gouvernement visés afin d’obtenir leurs commentaires ou les approbations requises.
(c.-à-d. ministères de l’Environnement, des Transports et de l’Infrastructure, de la Santé) - Si la demande ne répond pas aux normes en vigueur, il faut obtenir l’approbation du CRRA.
Si le lotissement nécessite la construction d’une rue future ou publique ou un terrain à des fins publiques, il faut obtenir l’approbation du CRRA, et du conseil municipal ou du ministère des Transports et de l’Infrastructure. - L’agent de développement indique si des révisions s’imposent.
- Le plan de lotissement final est préparé par un arpenteur-géomètre immatriculé du Nouveau-Brunswick.
- Le plan de lotissement final est approuvé (estampillé) par l’agent de développement.
- Le plan de lotissement approuvé est enregistré au bureau d’enregistrement.
Dernière étape du processus d’approbation
Le plan provisoire doit recevoir l’aval de tous les ministères requis avant qu’il puisse être approuvé.
Si la demande de lotissement est rejetée, le promoteur a le droit d’appeler de la décision auprès de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme. L’appel doit être déposé dans les 60 jours suivant la décision.
Le plan provisoire est nul et non avenu à l’expiration d’un an suivant la date d’obtention de cette approbation ou exemption. Nota : Le plan provisoire ne peut pas être enregistré au bureau d’enregistrement.
Après qu’un agent de développement a apposé son sceau aux plans de lotissement finals, le requérant doit enregistrer les plans au bureau d’enregistrement d’ici un an.